Majoration enfants retraite et Retrep

Quelle que soit la date de naissance de leurs enfants, les pères et les mères ont droit à la majoration de 10% de leur pension retraite et Retrep lorsqu’ils ont eu au moins 3 enfants, ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16 ans.

Le service juridique est récemment intervenu auprès de l’APC Prévoyance, qui gère le Retrep, pour clarifier les règles dans le cas des familles reconstituées. Les 9 années d’éducation de l’enfant du conjoint avant les 16 ans, doivent intégrer aussi bien la période de mariage que celle en concubinage.

Le responsable du service a mis en avant un arrêt de la cour de cassation faisant jurisprudence qui ne laisse aucun doute sur ce point : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2000, 98–22.154.

L’adhérente qui a eu 2 enfants d’une précédente union, va donc bénéficier, preuve de la date du début de concubinage à l’appui, de la majoration de 10 % pour avoir élevé, en plus de ses deux enfants, une des enfants de son conjoint pendant 9 ans avant ses 16 ans (2 ans de concubinage et 7 ans de mariage).