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Maître suppléant : Prise en compte des trimestres cotisés en année N et payés en N+1

Nouvelle victoire du Spelc pour le droit des maîtres suppléants : les trimestres travaillés en année N peuvent être pris en compte pour la retraite, même si le rappel de rémunération est effectué en année N+1

Il résulte de l’article R 243–6 du code de la Sécurité Sociale que la date d’exigibilité des cotisations afférentes à une paye est déterminée par la date à laquelle cette paye a été effectuée, sans qu’il soit tenu compte de l’époque à laquelle a été effectuée le travail qu’elle rémunère.

Cette règle de droit est très défavorable aux maîtres suppléants qui bien souvent commencent à travailler en début d’année scolaire et ne perçoivent le rappel de salaire qu’en janvier de l’année civile suivante.

En l’espèce, une adhérente qui avait travaillé d’octobre à décembre 1992 avait perçu un rappel de rémunération en janvier 1993. Conséquence, la Carsat a refusé de valider le dernier trimestre de 1992 car le moyen de paiement a été édité en janvier 1993.

Saisi de ce dossier, le responsable du service juridique, Jean-Louis Stalder, a rédigé un recours destiné à la commission de recours amiable de la Carsat faisant référence à la lettre ministérielle 6625/AG du 25 février 1966. Cette lettre permet, sur demande de l’assuré, de relier les salaires et les cotisations afférentes non pas à la date de paiement, mais à la date de travail effectif.

La commission a suivi ce raisonnement et a donc validé le 4ème trimestre 1992, permettant ainsi à l’adhérente de partir en retraite avec un trimestre supplémentaire.

Nous invitons tous les maîtres suppléants à faire rectifier leur relevé de carrière immédiatement pour éviter ce genre de mauvaise surprise lors de la liquidation de leurs droits à retraite.

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