Consultation CSE et perte d’heures

À l’occasion du mouvement, certains maîtres vont malheureusement être placés en perte d’heures, voire pire en perte de contrat. Nous ne pouvons que les conseiller de refuser de signer le document leur signifiant leur perte d’heures, s’ils font partie de l’effectif d’un établissement d’au moins 50 salariés ETP et que le CSE n’a pas été préalablement consulté.

L’article L. 2312–8 du code du travail indique les thématiques générales sur lesquelles l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique :

« Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »

La suppression de moyens horaires affectant le volume ou la structure des effectifs, le CSE doit donc obligatoirement être consulté. Cette obligation de consultation ne pèse que sur les établissements d’au moins 50 salariés ETP.

La Loi n° 2005–5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi précise sans ambiguïté possible, que les enseignants du privé sous contrat bénéficient du code du travail pour l’application du droit syndical.

Le chef d’établissement et l’association l’employant se rendent donc bien coupables d’entrave au fonctionnement du CSE en cas de défaut de consultation de ce dernier, afin de vérifier si les priorités de mise en perte d’heures, voire de contrat ont bien été respectées.

Le délit d’entrave est visé à l’article L2317–1 du code du travail :

"Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €.

Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €."

Pour engager des poursuites pour délit d’entrave, il y a plusieurs solutions :

1. Le CSE saisit l’inspecteur du travail et lui demande, preuve à l’appui (mails, courriers, lettres, procès-verbaux de réunions, etc.) de dresser un procès verbal contre l’établissement. Ce PV sera transmis au procureur de la République qui engagera les poursuites.
2. Le CSE agit en son nom contre l’Ogec ou l’association de gestion. Pour cela il devra porter à l’ordre du jour d’une réunion la décision d’agir pour délit d’entrave, valider cette double décision par un vote à la majorité des présents, puis de reporter la décision prise dans le procès-verbal de réunion. Il faudra s’attacher les services d’un avocat pénaliste. L’avocat sera payé sur le budget de fonctionnement du CSE. Il faudra donc dans une autre réunion valider le choix de l’avocat et sa convention d’honoraires selon le même procédé (ordre du jour, vote, PV). Si le chef d’établissement, président du CSE s’oppose à l’inscription à l’ordre du jour du délit d’entrave, il faudra le contraindre. Pour ce faire, l’organisation d’une réunion extraordinaire peut alors être demandée par la majorité des membres du CSE (en lettre RAR signée par la majorité des élus titulaires, pour avoir la preuve de cette demande) et la question d’action pour délit d’entrave sera annexée à cette demande. La loi stipule que toute question jointe à cette sollicitation est à examiner sans condition. Il sera donc possible d’aborder le sujet du délit d’entrave… même si l’employeur s’y oppose. Dans ce cas de figure, il est important de préciser que l’employeur ne peut pas prendre part au vote.
3. Le syndicat Spelc local agit dans l’intérêt général de la profession. Les syndicats n’ont pas à justifier d’un préjudice personnel et direct pour intenter une action en justice. Ceci est possible en vertu du droit à agir « au nom de l’intérêt collectif de la profession » qu’ils représentent (article L. 2132-3 du Code du travail). Dans ce cas, le syndicat choisit un avocat pénaliste, signe avec lui une convention d’honoraires et l’avocat engagera les procédures nécessaires. Si l’entrave est caractérisée et prouvée, il pourra par exemple rédiger une citation directe pour faire comparaître très rapidement l’employeur devant le tribunal correctionnel. Lors de cette procédure, les élus CSE, le CSE, ainsi que tout membre du personnel ayant subi un préjudice, pourront se porter partie civile pour être indemnisés.