Lettre du 24 juin 2025 – Violence : signalement obligatoire

À plusieurs reprises le Spelc a appelé à la lutte contre toute forme de violence et à une mobilisation collective des directions d’établissement, de l’État, des autorités académiques et de la justice pour protéger les victimes.

Le Spelc ne peut donc que saluer la publication du décret n° 2025–542 du 16 juin 2025. Ce dernier marque une nouvelle étape dans le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat.

Désormais, les chefs d’établissement ont l’obligation d’informer sans délai les autorités compétentes de l’État, notamment les services académiques, de tout fait de violence ou de tout fait grave, dont un élève ou un membre du personnel, pourrait être victime et qui aurait un impact sur sa sécurité ou son intégrité physique et morale.

Un dispositif de recueil des signalements, placé sous le contrôle de l’État, devra être mis en place dans chaque établissement.

Un tel décret, spécifique à l’enseignement privé, a été réclamé par le Spelc :

• à l’occasion de son audition bilatérale avec la direction de cabinet de la ministre de l’Éducation nationale le 16 avril 2025,
• lors de son audition du 30 avril 2025 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les contrôles de l’État.

Il répond aux multiples alertes et procédures que le Spelc a lancés pour défendre et protéger le personnel enseignants et salariés des établissements.

Ce décret doit maintenant s’appliquer et le Spelc ne manquera pas de rappeler à Madame la Ministre, lors de son audition du 26 juin, qu’il attend des sanctions exemplaires contre quiconque ne le respecterait pas.