Lettre du 17 octobre 2025 : complémentaire santé

Vous avez eu sur votre boite mail académique une information du Ministère sur votre future PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE (PSC) à la MGEN.

Cette adhésion sera :

• Obligatoire à compter du 1^er mai 2026.
• Sans condition d’âge, sans carence.

La MGEN garantit que l’employeur n’aura jamais accès aux données médicales individuelles.

OBLIGATOIRE VRAIMENT ?

• Oui, si je suis maître contractuel (=titulaire) ou maître délégué (=remplaçant) en CDI dans un établissement sous contrat d’association, car je suis un agent public, employé et rémunéré par l’État donc éligible.
• Oui, si je suis en disponibilité (ou congé) pour raison de santé ou en congé (parental, de présence parentale, proche aidant, de solidarité familiale, de formation professionnelle). Dans ces cas, je ne perçois pas l’aide de l’État.
• Si je le veux car je suis à la retraite mais je ne perçois pas l’aide de l’État. La cotisation socle initiale est de 78,05€, elle augmente selon la durée de cotisation mais sera plafonnée à 136,59€ après la 6^eme année ; à 15,89€ pour l’option 1 et à 59,05€ pour l’option 2.
• Non, si je suis un maître agréé, car je suis un agent de droit privé.
• Non, si je suis en disponibilité pour convenance personnelle.
• Non, si je peux bénéficier d’une dispense mais je dois l’indiquer lors de mon parcours avec une simple attestation sur l’honneur :
  • Jusqu’à la date d’échéance de mon contrat individuel dans la limite d’un an

(Ex : s’il est valable du 01/01/2026 au 31/12/2026, je suis dispensé jusqu’au 31/12/2026) Attention, je devrais faire les démarches de résiliation à temps auprès de ma mutuelle !

• • Car je bénéficie d’un contrat collectif santé à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit.
  • Car je suis en CDD et j’ai un contrat individuel.
  • Car je suis bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.

Je peux à tout moment renoncer à ma dispense et adhérer au contrat obligatoire.

COMBIEN ELLE ME COÛTE ?

1. La cotisation d’équilibre (basée sur la rémunération moyenne de l’ensemble des 3 ministères soit 3107€) est de 75,40 € (61,98€ pour le régime local Alsace/Moselle) pour le panier de soin (socle), son montant est réévalué chaque année !

Elle est composée :

• D’une part forfaitaire de 37,7€ (30,99€ pour le régime local Alsace/Moselle) qui correspond à 50% de la cotisation d’équilibre) prise en charge par l’État.
• D’une part forfaitaire individuelle de 15,08€ (12,40€ pour le régime local Alsace/Moselle) qui correspond à 20% de la cotisation d’équilibre prélevée sur ma rémunération.
• D’une part solidaire variable de 0,73% de mon salaire brut donc traitement indiciaire IDR+SFT+NBI+primes+indemnités (0,6% pour le régime local Alsace/Moselle) prélevée sur ma rémunération. Elle comportera des variations mensuelles en fonction de mes primes et heures sup (ex : pour un salaire brut c’est-à-dire primes et indemnités comprises de 2500€, la cotisation d’équilibre est de 18,25€)

S’y rajoute une cotisation aux fonds d’aide aux retraités de 3 % et d’accompagnement social de 2%. La cotisation totale moyenne se monte à 77,06€ pour 2026.

NB : le Spelc a demandé à ce que le régime Alsace/Moselle soit réétudié du fait du coût bien supérieur à la situation actuelle pour cause de cotisations S.S. locales obligatoires.

2. Je peux, à tout moment, souscrire à des garanties optionnelles à hauteur de 3,62€ (1) et 25,33€ (2). Elles seront à régler directement à la MGEN et leur prise en charge par l’État (50 % du montant de l’option dans la limite de 5€/mois) apparaîtra sur ma fiche de paie
3. Possibilité de garanties additionnelles : obsèques et dépendance sans participation de l’État.

ET POUR MA FAMILLE ? oui, mais sans participation de l’État

Je peux affilier mes ayants droits au panier de soin, à tout moment et je règle directement à la mutuelle:

• Pour mes enfants à charge : 45 % de la cotisation d’équilibre (35,13€) pour les deux premiers enfants, gratuit à partir du 3ᵉ enfant. Sans restriction en cas d’handicap.
• Pour mon conjoint : la cotisation est fixée à 110 % de la cotisation d’équilibre (85,87€)

Je peux affilier mes ayants droits aux garanties optionnelles, à tout moment et je règle directement à la mutuelle :

• Option 1 pour mes enfants à charge : 3,62€ pour le 1^er ; 1,81€ pour le 2^nd, gratuit à partir du 3ᵉ.
• Option 2 pour mes enfants à charge : 15,17€ pour le 1^er ; 7,58€ pour le 2^nd, gratuit à partir du 3ᵉ.
• Pour mon conjoint : 7,23€ pour l’option 1 et 30,33€ pour l’option 2.

ATTENTION : tout mon foyer sera soumis aux mêmes options que moi.

ATTENTION : je peux résilier mes garanties optionnelles qu’avant le 31/10/2026 ou qu’après 1 an d’adhésion. Dans ce cas, toute nouvelle demande de souscription à une option ne peut intervenir qu’après 1 an. Je peux radier mes ayants droit avec une prise d’effet le mois suivant.

ATTENTION : JE N’AI QUE 21 JOURS pour compléter mon parcours, pour cela :

• Je dois accéder à ma boite académique pour consulter un courriel de la MGEN et compléter mon parcours, choisir de prendre des options, choisir de couvrir mon conjoint et mes enfants, petits-enfants ou solliciter une dispense. Faute de quoi, je serais affilié d’office, sans option, sans ayants droits. Néanmoins, je pourrais ensuite ajouter les ayants droits, souscrire à des options et solliciter une dispense via mon Espace Personnel.
• Je dois saisir mes coordonnées bancaires. A défaut, je ne perçois aucun remboursement.
• Je dois faire les démarches de résiliation à temps auprès de ma mutuelle !