Architecture de la rémunération
La convention collective figurant sur le bulletin de paie !
- Courant 2016, le regroupement de 9 conventions collectives de l’Enseignement Privé Non Lucratif donnait lieu à la naissance d’une convention dite « CC EPNL » entrée en application en avril 2017. Sa section 9 s’appliquait aux salariés des établissements (SEP)
- Après diverses discussions, cette CC a été modifiée et, en septembre 2022, une nouvelle mouture est applicable. Sur le bulletin de paie, elle est identifiée par IDCC 3218.
Revalorisation salariale depuis septembre 2022
Plusieurs étapes de négociations ont permis de faire évoluer les salaires : la valeur du point a progressé au fil des mois et les bases des strates I & II ont été sensiblement révisées.
Valeur du point depuis le 1er mai 2023 :
Les Négociations Annuelles Obligatoires dans la branche ont abouti à une augmentation de 5% répartis en deux étapes.
Au 01.05.2023, la valeur annuelle du point EPNL a progressé par anticipation de 3%, passant à 19,35 € €. Ramenée au mois, la valeur du point se situe donc à 1,613 €.
Puis le point EPNL passera à 19,73€ à partir du 1er septembre 2023, soit 1,644€ mensuellement.
Revalorisation des grilles : points (pts) liés au poste de travail pour les strates I & II
Strate I | Base : 965 pts (+35) | ||||||||||
Valeur des degrés | 4 degrés | 5 degrés | 6 degrés | 7 degrés | 8 degrés | 9 degrés | 10 degrés | 11 degrés | 12 degrés | ||
30 pts | 28 pts | 25 pts | 22 pts | 20 pts | 18 pts | ||||||
Nbre de points | 1 085 | 1 105 | 1 115 | 1 119 | 1 125 | 1 127 | 1 145 | 1 163 | 1 181 | ||
Strate II | Base : 925 pts (+25) | ||||||||||
Valeur des degrés | 5 degrés | 6 degrés | 7 degrés | 8 degrés | 9 degrés | 10 degrés | 11 degrés | 12 degrés | 13 degrés | 14 degrés | 15 degrés |
30 pts | 30 pts | 27 pts | 27 pts | 25 pts | |||||||
Nbre de points | 1 100 | 1 130 | 1 139 | 1 166 | 1 175 | 1 200 | 1 225 | 1 250 | 1 275 | 1 300 | 1 325 |
Plurifonctionnalité régulière : ajout des points suivants selon la réalité du poste.
Le poste de travail nécessite une seule fonction relevant de strate(s) supérieure(s) :
- si le poste est en strate I ou II : + 25 points ;
- si le poste est en strate III : + 70 points.
Le poste de travail nécessite au moins 2 fonctions relevant de strate(s) supérieure(s) :
- si le poste est en strate I ou II : + 50 points ;
- si le poste est en strate III : + 70 points.
Prise en compte annuelle de l’ancienneté :
- strate I : 6 points sur l’ensemble de la carrière dès la 2e année ;
- strate II : 5 points sur l’ensemble de la carrière dès la 2e année ;
- strate III : 5 points sur l’ensemble de la carrière dès la 3e année ;
- strate IV : 5 points sur l’ensemble de la carrière dès la 4e année.
Ce tableau résume l’évolution de sa rémunération en intégrant les variables de mai 2023 (valeur du point, revalorisation des grilles, progression de l’ancienneté) mais à nombre de degrés inchangés au niveau des critères classants (et sans ajout de points de formation) :
Éléments du coefficient | Décompte au 01/09/2017 | Décompte après le 01/05/2023 |
Base de la strate | 930 points | 965 points |
Degrés des critères classants | 5 × 28 = 140 | 5 × 28 = 140 |
Ancienneté | 15 × 6 = 90 | 21 × 6 = 126 |
Coefficient global | 1 160 points | 1 231 points |
Salaire brut horaire de Claudine
Salaire pour 126,51 h lissées (Temps complet :151,67 h/mois). | 1,449 × 1 160/151,67 = 11,082 €
soit 1 401,98 €/mois | 1,613 × 1 231/151,67 = 13,09 €
soit 1 656,01 €/mois |
Cas particulier : plurifonctionnalité ponctuelle/occasionnelle
Elle porte sur un travail exécuté pendant plus d’une semaine. En fait, il s’agit souvent d’un travail confié à un salarié déjà en place dans un service pendant l’absence de l’un de ses collègues ou supérieurs hiérarchiques (exemple d’un personnel d’éducation « remplaçant » temporairement et partiellement un cadre éducatif ou encore d’une secrétaire amenée à se substituer à la secrétaire de direction partie en congé de maternité).
La valeur de la bonification a été améliorée par l’accord de juin 2017 : attribution d’une bonification salariale temporaire calculée au prorata temporis :
- sur une base de 50 points, si le poste est en strate I ou II ;
- sur une base de 70 points, si le poste est en strate III.
L’activité est dite « occasionnelle » dès lors qu’elle n’excède pas 20 jours consécutifs ou non de travail effectif, ou encore 5 % de l’activité sur l’année pour un contrat de travail inférieur à un mi-temps et pour une fonction non définie initialement dans la fiche de poste du salarié qui opère le remplacement.
Les points d’implication
L’attribution de ces points par l’employeur est facultative. La convention collective évoque sa prise en compte en son article 4.1.3.6 : « L’employeur détermine, en application des dispositions légales en vigueur et dans le respect de la jurisprudence, les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de cet élément de reconnaissance de la personne comme composante de la rémunération du salarié. »
Un outil bien pratique : base de rémunération d’un temps partiel annualisé
Prenons l’exemple d’un salarié des services supports (ménage, cuisine, administration) effectuant 25 h durant 42 semaines scolaires :
- horaire annuel global (jours fériés inclus) : 25 X 42 = 1 050 h figurant sur son contrat de travail ;
- l’horaire annuel effectif (hors jours fériés) dû par le salarié s’élève à : 1 565 X 1 050 / 1 610 soit 1 020,65 h ;
- horaire rémunéré : 1 050 × 1 820*/1610 = 1 186,96 h annuelles soit 98,91 h.
* 1 820 = 35 h x 52 sem.
Prenons l’exemple d’un salarié des métiers Education et Vie scolaire effectuant 25 h durant 42 semaines scolaires :
- horaire annuel global (jours fériés inclus) : 25 X 42 = 1 050 h figurant sur son contrat de travail ;
- l’horaire annuel effectif (hors jours fériés) dû par le salarié s’élève à : 1 477 X 1 050 / 1 520 soit 1 020,30 h ;
- horaire rémunéré : 1 050 × 1 820*/1 520 = 1 257,24 h annuelles soit 104,77 h.
* 1 820 = 35 h x 52 sem.