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Épauler, représenter, défendre autrement dans l’enseignement privé sous contrat

Architecture de la rémunération

Dernière mise à jour le 02/06/2023
Règles de base applicables depuis le 01–09–2022

La convention collective figurant sur le bulletin de paie !

  • Courant 2016, le regroupement de 9 conventions collectives de l’Enseignement Privé Non Lucratif donnait lieu à la naissance d’une convention dite « CC EPNL »  entrée en application en avril 2017. Sa section 9 s’appliquait aux salariés des établissements (SEP)
  • Après diverses discussions, cette CC a été modifiée et, en septembre 2022, une nouvelle mouture est applicable. Sur le bulletin de paie, elle est identifiée par IDCC 3218.

Revalorisation salariale depuis septembre 2022 

Plusieurs étapes de négociations ont permis de faire évoluer les salaires : la valeur du point a progressé au fil des mois et les bases des strates I & II ont été sensiblement révisées.

Valeur du point depuis le 1er mai 2023 :

Les Négociations Annuelles Obligatoires dans la branche ont abouti à une augmentation de 5% répartis en deux étapes.

Au 01.05.2023, la valeur annuelle du point EPNL a progressé par anticipation de 3%, passant à 19,35 €  €. Ramenée au mois, la valeur du point se situe donc à 1,613 €.

Puis le point EPNL passera à 19,73€ à partir du 1er septembre 2023, soit 1,644€ mensuellement.

Revalorisation des grilles : points (pts) liés au poste de travail pour les strates I & II

Strate IBase : 965 pts (+35)
Valeur des degrés4 degrés5 degrés6 degrés7 degrés8 degrés9 degrés10 degrés11 degrés12 degrés
30 pts28 pts25 pts22 pts20 pts18 pts
Nbre de points1 0851 1051 1151 1191 1251 1271 1451 1631 181
Strate IIBase : 925 pts (+25)
Valeur des degrés5 degrés6 degrés7 degrés8 degrés9 degrés10 degrés11 degrés12 degrés13 degrés14 degrés15 degrés
30 pts30 pts27 pts27 pts25 pts
Nbre de points1 1001 1301 1391 1661 1751 2001 2251 2501 2751 3001 325
Malgré ces hausses revalorisations des chiffres conventionnels, les augmentations successives du SMIC dues à l’inflation pourraient amener à devoir ajouter une ligne de régularisation sur certains bulletins de salaire.

Plurifonctionnalité régulière : ajout des points suivants selon la réalité du poste.

Le poste de travail nécessite une seule fonction relevant de strate(s) supérieure(s) :

  • si le poste est en strate I ou II : + 25 points ;
  • si le poste est en strate III : + 70 points.

Le poste de travail nécessite au moins 2 fonctions relevant de strate(s) supérieure(s) :

  • si le poste est en strate I ou II : + 50 points ;
  • si le poste est en strate III : + 70 points.

Prise en compte annuelle de l’ancienneté :

  • strate     I :  6 points sur l’ensemble de la carrière dès la 2e année ;
  • strate    II :  5 points sur l’ensemble de la carrière dès la 2e année ;
  • strate   III :   5 points sur l’ensemble de la carrière dès la 3e année ;
  • strate   IV :  5 points sur l’ensemble de la carrière dès la 4e année.
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Prenons une situation courante : depuis 2002, Louise travaille en cuisine sur un temps partiel annualisé de 1 270 heures. Son calendrier annuel indique 1 234,07 h effectives et elle est rémunérée mensuellement pour 126,51 h lissées.

Ce tableau résume l’évolution de sa rémunération en intégrant les variables de mai 2023 (valeur du point, revalorisation des grilles, progression de l’ancienneté) mais à nombre de degrés inchangés au niveau des critères classants (et sans ajout de points de formation) :

Éléments du coefficientDécompte au 01/09/2017Décompte après le 01/05/2023
Base de la strate930 points965 points
Degrés des critères classants5 × 28 = 1405 × 28 = 140
Ancienneté15 × 6 = 9021 × 6 = 126
Coefficient global1 160 points1 231 points
Salaire brut horaire de Claudine

Salaire pour 126,51 h lissées

(Temps complet :151,67 h/mois).

1,449 × 1 160/151,67 = 11,082 €

soit 1 401,98 €/mois

1,613 × 1 231/151,67 = 13,09 €

soit 1 656,01 €/mois

Cas particulier :  plurifonctionnalité ponctuelle/occasionnelle

Elle porte sur un travail exécuté pendant plus d’une semaine. En fait, il s’agit souvent d’un travail confié à un salarié déjà en place dans un service pendant l’absence de l’un de ses collègues ou supérieurs hiérarchiques (exemple d’un personnel d’éducation « remplaçant » temporairement et partiellement un  cadre éducatif ou encore d’une secrétaire amenée à se substituer à la secrétaire de direction partie en congé de maternité).

La valeur de la bonification a été améliorée par l’accord de juin 2017 : attribution d’une bonification salariale temporaire calculée au prorata temporis :

  • sur une base de 50 points, si le poste est en strate I ou II ;
  • sur une base de 70 points, si le poste est en strate III.

L’activité est dite « occasionnelle » dès lors qu’elle n’excède pas 20 jours consécutifs ou non de travail effectif, ou encore 5 % de l’activité sur l’année pour un contrat de travail inférieur à un mi-temps et pour une fonction non définie initialement dans la fiche de poste du salarié qui opère le remplacement.

Les points d’implication

L’attribution de ces points par l’employeur est facultative. La convention collective évoque sa prise en compte en son article 4.1.3.6 : « L’employeur détermine, en application des dispositions légales en vigueur et dans le respect de la jurisprudence, les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de cet élément de reconnaissance de la personne comme composante de la rémunération du salarié. »

Un outil bien pratique : base de rémunération d’un temps partiel annualisé 

Prenons l’exemple d’un salarié des services supports (ménage, cuisine, administration) effectuant 25 h durant 42 semaines scolaires :

  • horaire annuel global (jours fériés inclus) :  25 X 42 = 1 050 h figurant sur son contrat de travail ;
  • l’horaire annuel effectif (hors jours fériés) dû par le salarié s’élève à : 1 565 X 1 050 / 1 610 soit 1 020,65 h ;
  • horaire rémunéré : 1 050 × 1 820*/1610 = 1 186,96 h annuelles soit 98,91 h.   

* 1 820 = 35 h x 52 sem.

Prenons l’exemple d’un salarié des métiers Education et Vie scolaire effectuant 25 h durant 42 semaines scolaires :

  • horaire annuel global (jours fériés inclus) :  25 X 42 = 1 050 h figurant sur son contrat de travail ;
  • l’horaire annuel effectif (hors jours fériés) dû par le salarié s’élève à : 1 477 X 1 050 / 1 520 soit 1 020,30 h ;
  • horaire rémunéré : 1 050 × 1 820*/1 520 = 1 257,24 h annuelles soit 104,77 h.   

* 1 820 = 35 h x 52 sem.

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