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L’indemnité de départ à la retraite (IDR) – Généralités

Dernière modification le 20/02/2024

Cette page présente les généralités concernant l’indemnité de départ à la retraite (IDR). Elle concerne toutes les catégories de personnels travaillant dans les établissements privés. Elle est complétée par des pages spécifiques selon les catégories :

Indemnité légale de départ volontaire en retraite

C’est la loi du 19-01-78 (78-49), dite Loi sur la mensualisation, qui a introduit une indemnité légale de départ à la retraite. Elle est due dès la cessation du travail.

Article L.1237-9 du Code du travail : « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. »

Sous réserve de dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif ou du contrat de travail, l’indemnité prévue par le Code du travail est égale à :

  • 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois du salaire de référence après 15 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois 1/2 du salaire de référence après 20 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois du salaire de référence après 30 ans d’ancienneté.

Le Code du travail indique les éléments de base dont peut bénéficier le salarié. Eventuellement, un accord professionnel ou une convention collective peuvent améliorer ces éléments.

Indemnité de mise à la retraite par l’employeur

L’employeur devra verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à :

  • celui de l’indemnité légale de licenciement ;
  • celui de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective de travail si celle-ci est plus importante que l’indemnité légale de licenciement.
Information
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La mise à la retraite par l’employeur suit une procédure très précise.

Salaire de référence

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite soit le 1/3 des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé.

Si le salaire brut des trois derniers mois est retenu, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne devra être prise en compte que prorata temporis (ceci par analogie au calcul fait en matière d’indemnisation de licenciement).

Prescription des demandes

Le code du travail prévoit en son article L3245-1 un délai de prescription de 3 ans en paiement de salaire ou à caractère indemnitaire.

Charges sociales : indemnité de départ volontaire à la retraite

Le régime social applicable à certaines indemnités de rupture a été modifié par la loi de financement pour 2007.

Cette indemnité est assujettie intégralement, pour l’employeur et le salarié, aux cotisations de Sécurité sociale, à la cotisation d’assurance chômage (sauf pour les enseignants des établissements sous contrat d’association) et aux cotisations de retraites complémentaires cadres et non-cadres.

Elle ne supporte aucune cotisation « Prévoyance ».

Régime fiscal

  • Imposition de l’indemnité de départ volontaire

    • Les indemnités versées sont imposables en totalité et doivent être déclarées en salaires.
      Vous pouvez demander l’imposition de ces sommes selon le système du quotient.
  • Imposition de l’indemnité de départ plan social (plan de sauvegarde de l’emploi)

    • Le régime fiscal des indemnités de départ à la retraite versées dans le cadre d’un plan social de l’emploi reste inchangé. Celles-ci sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu.
  • Imposition de l’indemnité de mise à la retraite

    En cas de mise à la retraite par votre employeur, les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. Seule la partie de l’indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer.

Cette fraction exonérée est égale au plus élevé des trois montants suivants :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant ;
  • la moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (231 840 € en 2024) ;
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 231 840 € en 2024.

Dans votre déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé. Si la totalité de l’indemnité de départ à la retraite est inscrite, il vous appartient de corriger le montant pour n’y faire figurer que la fraction imposable.

Vous pouvez demander l’imposition de l’indemnité imposable selon le système du quotient.

L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l’étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues depuis le 1er janvier 2020.

Information
Information
En raison de la déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé sur votre déclaration de revenus. Il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case blanche prévue à cet effet.

Procédure

Adresser une lettre de demande au président de l’Ogec de l’établissement (ou au président de l’Udogec si la gestion de l’IDR est départementale) ou au gestionnaire de l’établissement suivant le modèle ci-dessous.

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