L’indemnité de départ à la retraite (IDR) – Généralités

Cette page présente les généralités concernant l’indemnité de départ à la retraite (IDR). Elle concerne toutes les catégories de personnels travaillant dans les établissements privés. Elle est complétée par des pages spécifiques selon les catégories :

• une page spécifique pour les enseignants ;
• une page spécifique pour les personnels salariés des établissements ;
• une page spécifique pour les chefs d’établissement.

Indemnité légale de départ volontaire en retraite

C’est la loi du 19–01–78 (78–49), dite Loi sur la mensualisation, qui a introduit une indemnité légale de départ à la retraite. Elle est due dès la cessation du travail.

Article L.1237–9 du Code du travail : « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. »

Sous réserve de dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif ou du contrat de travail, l’indemnité prévue par le Code du travail est égale à :

• 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
• 1 mois du salaire de référence après 15 ans d’ancienneté ;
• 1 mois 1/2 du salaire de référence après 20 ans d’ancienneté ;
• 2 mois du salaire de référence après 30 ans d’ancienneté.

Le Code du travail indique les éléments de base dont peut bénéficier le salarié. Eventuellement, un accord professionnel ou une convention collective peuvent améliorer ces éléments.

Indemnité de mise à la retraite par l’employeur

L’employeur devra verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à :

• celui de l’indemnité légale de licenciement ;
• celui de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective de travail si celle-ci est plus importante que l’indemnité légale de licenciement.

Salaire de référence

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est soit le 1/12^e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, soit le 1/3 des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé.

Si le salaire brut des trois derniers mois est retenu, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne devra être prise en compte qu’au prorata temporis (ceci par analogie au calcul fait en matière d’indemnisation de licenciement).

Cas des salariés à temps partiel pendant leur carrière

Il convient de procéder, comme pour le calcul des indemnités de licenciement, à une proratisation sur l’ensemble de la carrière. Il ne serait en effet pas équitable de ne tenir compte que du salaire réellement perçu au cours de la dernière année d’activité.

Exemple

Un salarié a travaillé 9 ans à temps plein et 1 an (la dernière année) à mi-temps. La fraction du temps de travail à temps complet par rapport à la durée de sa carrière dans l’établissement est 9/10 et celle à mi-temps est 1/10. Son salaire à mi-temps est égal à 1 200 € bruts. Il peut bénéficier de l’IDR, car il a travaillé 10 ans dans le dernier établissement (1/2 mois de salaire).

1. Salaire à temps plein : 1 200 € x 2 = 2 400 € bruts.
2. Salaire proportionnel aux périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel : (1 200 € x 1/10) + (2 400 € x 9/10) = 2 280 € bruts.
3. Base de calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite : 2 280 × 1/2 = 1 140 € bruts (et non 1/2 de 1 200 €).

Prescription des demandes

La Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a réduit de 5 à 3 ans le délai de prescription en paiement de salaire ou à caractère indemnitaire.

Charges sociales : indemnité de départ volontaire à la retraite

Le régime social applicable à certaines indemnités de rupture a été modifié par la loi de financement pour 2007. Cette indemnité est intégralement assujettie, pour l’employeur et le salarié, aux cotisations de Sécurité sociale, à la cotisation Assedic (sauf pour les enseignants des établissements sous contrat d’association) et aux cotisations de retraites complémentaires cadres et non-cadres.

Elle ne supporte aucune cotisation « prévoyance ».

Régime fiscal

• Imposition de l’indemnité de départ volontaire

  • Les indemnités versées depuis le 1^er janvier 2010 sont imposables en totalité et doivent être déclarées en salaires. Vous pouvez demander l’imposition de ces sommes selon le système du quotient ou de l’étalement.

• Imposition de l’indemnité de départ plan social (plan de sauvegarde de l’emploi)

  • Le régime fiscal des indemnités de départ à la retraite versées dans le cadre d’un plan social de l’emploi reste inchangé. Celles-ci sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu.

• Imposition de l’indemnité de mise à la retraite

  En cas de mise à la retraite par votre employeur, les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.

Si la somme est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit dans la limite de 50 % de l’indemnité totale soit, si c’est plus avantageux, dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 185 160 € en 2013.

Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires.
Vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soit imposée selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement.

Procédure

Adresser une lettre de demande au président de l’Ogec de l’établissement (ou au président de l’Udogec si la gestion de l’IDR est départementale) ou au gestionnaire de l’établissement suivant le modèle ci-dessous.