L’indemnité de départ à la retraite (IDR) – Enseignants
Dernière modification le 20/02/2024
Indemnité pour les enseignants des établissements sous contrat d’association
- Les enseignants contractuels des établissements sous contrat d’association, rémunérés par l’État, sont des personnels de droit public, ils ne perçoivent plus d’indemnité de départ à la retraite depuis le 01–01–2011.
- Les enseignants rémunérés par l’organisme de gestion de leur établissement pour une tâche spécifique ont droit à une indemnité de départ à la retraite calculée soit selon les modalités du Code du travail, soit selon les modalités de la convention collective à laquelle ils sont rattachés.
Indemnité pour les enseignants des établissements sous contrat simple (enseignement privé catholique – enseignement privé non confessionnel)
Les enseignants des établissements sous contrat simple, bien que rémunérés par l’État, sont des personnels de droit privé, ils perçoivent une indemnité de départ à la retraite versée par leur employeur privé.
Ils sont maintenant rattachés à la convention collective EPNL
Les salariés quittant volontairement l’établissement pour bénéficier d’une pension de retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite calculée en fonction de leur ancienneté dans l’établissement :
Montant de l’indemnité | Ancienneté |
---|---|
1/2 mois de salaires | ancienneté inférieure à 5 ans |
1 mois de salaire | ancienneté au moins égale à 5 ans et inférieure à 10 ans |
1 mois et demi de salaire | ancienneté au moins égale à 10 ans et inférieure à 15 ans |
2 mois de salaire | ancienneté au moins égale à 15 ans et inférieure à 20 ans |
2 mois et demi de salaire | ancienneté au moins égale à 20 ans et inférieure à 25 ans |
3 mois de salaire | ancienneté comprise entre 25 et 30 ans |
3 mois et demi de salaire | ancienneté comprise entre 30 et 35 ans |
4 mois de salaire | ancienneté au moins égale à 35 ans |