Invalidité-décès

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est attribuée pour 5 ans à partir d’un des événements suivants :

• date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé ;
• date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé ou de la 1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au Sars-CoV2 reconnue imputable au service.

Les décisions administratives sont susceptibles de recours. Les voies et délais de recours sont joints aux décisions. Il existe trois types de recours :

• gracieux auprès du recteur et adressé au service en charge du dossier ;
• hiérarchique auprès du ministre ;
• contentieux auprès du tribunal administratif.

Pour qu’un recours gracieux ou hiérarchique puisse être pris en considération, et afin de pouvoir procéder à un nouvel examen du dossier, les pièces justificatives (médicales ou administratives) doivent être jointes à la réclamation de l’intéressé.