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Épauler, représenter, défendre autrement dans l’enseignement privé sous contrat

Rupture conventionnelle

La création de la rupture conventionnelle s’accompagne d’une extinction de l’indemnité de départ volontaire pour création/reprise d’entreprise (appelée IDV création/reprise d’entreprise).

La procédure de rupture conventionnelle s’applique aux maîtres titulaires de l’enseignement privé exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, appelés « maîtres contractuels ».

Le demandeur à l’initiative de l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle informe l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Dans le cas d’une procédure engagée par le maître, le destinataire est le directeur des ressources humaines, la rectrice ou l’IA-Dasen compétent. Au minimum 10 jours et au maximum un mois après réception de la demande, un entretien est organisé par la rectrice, l’IA-Dasen ou leurs représentants. Après en avoir informé l’autorité hiérarchique, le maître peut se faire assister au cours de cet entretien par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.

L’entretien a notamment vocation à aborder les motifs de la demande, la date envisagée de cessation définitive des fonctions et ses conséquences, ainsi que le montant estimé pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les propositions de la commission seront notifiées au maître à l’issue de l’entretien, puis un nouvel entretien pourra le cas échéant être organisé avec les maîtres qui le souhaitent pour recueillir leur avis sur la proposition qui leur est faite.

Conclusion de la rupture conventionnelle : si la procédure débouche sur un accord, chacune des parties dispose d’un droit de rétractation qui peut s’exercer dans un délai de 15 jours francs commençant à courir un jour franc après la date de signature de la convention. Toute demande de rétractation est formalisée par envoi d’une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. À l’issue du délai de rétractation, le maître est radié des cadres.

Ce nouveau mode de cessation définitive des fonctions peut néanmoins permettre de répondre, le cas échéant, à un souhait d’un maître de poursuivre sa vie professionnelle hors de l’administration, dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

Les demandes de rupture conventionnelle formulées par les maîtres doivent être examinées au cas par cas, en tenant compte notamment du ou des critères suivants :

  • la rareté de la ressource : le fait que le maître concerné occupe ou non un emploi en tension constitue le premier niveau d’examen de la demande ;
  • l’ancienneté dans la fonction : la demande effectuée par un personnel récemment nommé, et donc récemment formé, peut être jugée moins opportune que celle d’un maître disposant d’une plus grande ancienneté de service ;
  • la sécurisation du parcours professionnel : l’examen de la demande tient compte du projet envisagé par le maître.
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