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Épauler, représenter, défendre autrement dans l’enseignement privé sous contrat

Licenciement

Maîtres délégués

Le rectorat ne peut procéder au licenciement d’un maître que lorsque aucun emploi de reclassement n’a pu lui être proposé, ou si le maître a refusé le reclassement proposé.

Si le reclassement du maître n’est pas possible, l’administration doit porter les motifs à la connaissance des commissions consultatives mixtes (CCM) compétentes.

Un entretien préalable mené par l’autorité académique de recrutement doit avoir lieu avant tout licenciement. La notification du licenciement au maître délégué doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les CCM sont obligatoirement consultées après l’entretien préalable et avant la notification du licenciement.

Si le licenciement d’un maître délégué intervient pendant la période d’essai, aucun délai de préavis n’est requis, l’indemnité de licenciement n’est pas due mais le licenciement doit être motivé. Si le licenciement intervient à l’expiration de la période d’essai, aucune motivation n’est exigée et l’indemnité de licenciement n’est pas due.

La CCM doit obligatoirement être consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenants postérieurement à la période d’essai.

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