Pour élever un enfant de moins de 12 ans
La loi de transformation de la fonction publique n° 2019–828 du 6 août 2019 et le décret d’application n° 2020–529 du 5 mai 2020 modifient les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant.
Désormais, la mise en disponibilité est accordée de droit au maître, sur sa demande, pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans (et non plus de 8 ans).
Le maître en disponibilité conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière.
Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Les nouvelles modalités de prise en compte des droits à avancement pour le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant doivent être appliquées à compter du 8 août 2019, soit le lendemain de la date de publication de la loi de transformation de la fonction publique.
Elle se demande par année, mais est renouvelable sans limitation tant que les conditions requises sont réunies.
Pour les maîtres en période probatoire
Intitulée « congé » : un an renouvelable 2 fois MAIS LIMITÉE à 8 ans pour l’âge de l’enfant.
Pour les maîtres délégués
Si 1an d’ancienneté : appelée congé, durée maximum de 3 ans renouvelables MAIS LIMITÉE à 8 ans pour l’âge de l’enfant.