Disponibilité d’office pour raison de santé

Dernière modification le 01/04/25

Service non protégé – Congé non rémunéré.

Durée

Octroyé par période de 6 à 12 mois. Dans la limite de 6 ans consécutifs

Après une période de 12 mois consécutifs de CMO ou à l’expiration des CLM et CLD et jusqu’à l’avis médical sur la situation de l’agent.

Prise en charge État + prévoyance

Soit une indemnité égale au montant du traitement, et le cas échéant des primes et indemnités, qu’il percevait à l’expiration de son congé maladie
Soit l’indemnité journalière du régime général si le maître en remplit les conditions et qu’il ne peut bénéficier de l’un des régimes de CMO, CLM ou CLD.
Soit une allocation d’invalidité temporaire à la date de l’expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l’indemnité précitée.
Complétés parl a prévoyance à hauteur de 95% du traitement.

Elle est accordée après avis du Comité médical départemental (CMD), à l’issue des droits à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, dès lors que l’inaptitude à̀ l’emploi n’est pas définitive.

Elle est accordée pour une durée maximale d’un an et peut entre renouvelée à deux reprises pour une durée égale.
À l’expiration de la troisième année de disponibilité́, si inaptitude à reprendre le service, mais s’il résulte de l’avis du comité médical que le maître doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité́ peut faire l’objet d’un troisième renouvellement.

Le renouvellement est prononcé après avis du comité médical sauf lorsqu’il s’agit du dernier renouvellement, auquel cas l’avis est donné par la Commission de reforme.

Cas particulier du congé sans traitement pour le maître stagiaire

S’il est inapte à reprendre ses fonctions à l’expiration d’un congé de maladie, le maître est placé en congé sans traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité́ médical.

Lorsqu’à l’expiration des droits à congés de maladie avec traitement ou d’une période de congé sans traitement, le maître est reconnu par la Commission de reforme dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié.

Congé sans traitement pour raison de santé des maîtres remplaçants

Durée maximale d’un an si l’incapacité est temporaire et lorsque les droits à congé avec traitement sont épuisés.

Nécessité de justifier d’un mois au moins de travail effectif au cours des 18 derniers mois pour les prestations du régime de prévoyance.

Puis si inaptitude définitive à toute fonction : licenciement. Le maître aura droit à une indemnité de licenciement, au chômage, aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), à une pension d’invalidité (après demande à la CPAM).