Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
La LOI n° 2021–1018 du 2 août 2021 introduit la création du passeport de prévention. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport (en vigueur au 1er octobre 2022).
La loi clarifie la question des bénéficiaires de la formation : tous les élus ont droit à la formation SSCT, et pas seulement ceux appartenant à la commission santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-18 ).
L’article 39, 1° et 3° de la loi prévoit tout d’abord que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient, lors de leur premier mandat, d’une formation à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours.
En cas de renouvellement du mandat, la formation est d’une durée minimale : de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise, de 5 jours pour les membres de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
La formation du référent « santé sécurité » en entreprise devient obligatoire : L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. La loi Santé impose désormais cette formation (C. trav. art. L. 4644-1). Les organismes de formation habilités à dispenser cette formation sont ceux amenés à dispenser les formations des représentants du personnel en matière SSCT (c’est notre cas). Les conditions de réalisation de la formation seront également identiques (prise en charge par l’employeur, durée…).