Congé pour bilan de compétences
Dernière modification le 28/03/25
Congé pour bilan de compétences
- Article 34–6° ter de la loi n° 84–16 modifiée.
- Article 22 du décret n° 2007–1470 du 15 octobre 2007 modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
= 24 heures par an (fractionnables) sur le temps de service. Plein traitement.