Congé de formation professionnelle

Ouvert aux maîtres en contrat définitif justifiant de 3 ans de services effectifs d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public, et aux maîtres délégués et suppléants qui justifient de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs temps plein, au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’Éducation nationale.

La décision d’attribuer un congé de formation appartient au recteur, après consultation de la CCM compétente. Un barème académique permet de classer les demandes par ordre de priorité.

Le congé de formation professionnelle est considéré comme une période d’activité. Il permet de continuer à avancer en échelon, en grade, en classe ou d’accéder à un corps supérieur. Le maître est assuré de retrouver son poste dans l’établissement à son issue. Mais aucune revalorisation ne peut être prise en compte, que ce soit au titre d’une promotion ou d’un reclassement (l’indemnité forfaitaire mensuelle déterminée ne peut être revalorisée en cours de congé de formation professionnelle consécutivement à un avancement d’échelon, pas de Garantie individuelle de pouvoir d’achat – Gipa) pendant le congé.

Le congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière.

Durant les douze premiers mois, le maître perçoit une indemnité mensuelle de formation. Son montant est égal à 85 % de son traitement brut (base temps complet) et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de sa mise en congé, sans pour autant pouvoir être supérieur aux traitement et indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un maître en fonction à Paris (indice majoré 543, soit environ 2 620,84 € au 01.01.2020).

Les personnels placés en congé de formation professionnelle ne sont pas autorisés à exercer une activité accessoire (décret 2007–658).