Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF (sous réserve des nécessités de service) est utilisable par tout salarié ou agent public, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage.
Il permet de mobiliser toute action de formation, hors celle de l’adaptation à l’emploi : il peut être mobilisé pour le suivi d’une formation visant l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335–6 du Code de l’éducation, le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien, le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le Code du travail ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, y compris vers le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise, voire pour prévenir l’inaptitude en accord avec le médecin de prévention (dans ce cas, le maître peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en fonction du projet présenté).
Les formations dont l’objet est l’adaptation du maître aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande ne sont en revanche pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande du maître, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur du maître qui demande l’utilisation de son CPF.
Pour être aidé à élaborer son projet professionnel et identifier les formations nécessaires à sa mise en œuvre, le maître peut solliciter un accompagnement personnalisé ou un bilan de compétences. Cet accompagnement est assuré par le Conseiller mobilité carrière (CMC) de l’académie.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) sans perte des heures acquises à ce titre. Le site de l’État dédié au CPF, « moncompteformation.gouv.fr », permet de faire une recherche de formations accessibles. Le CPF permet d’acquérir, chaque année, de nouveaux droits à la formation à hauteur de 25 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour le compte « public », il reste affiché en heures et ne fera pas l’objet d’une conversion en euros.
Le futur stagiaire est tenu d’adresser une demande de formation à son employeur au moins 30 jours avant le début de la formation (Dasen pour le 1er degré, recteur pour le 2nd degré) en Lrar ou courrier remis en main propre contre récépissé qui doit mentionner un certain nombre d’informations (date du congé, durée, informations relatives à l’organisme, tarif, projet d’évolution professionnelle, motivations, compétences visées, caractéristiques précises de la formation souhaitée, avis circonstancié du supérieur hiérarchique). L’administration dispose d’un délai de 2 mois après la fermeture de la campagne pour notifier par écrit sa réponse au maître ayant déposé un dossier de CPF. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accepté. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée en CCM, à l’initiative du maître.
À l’issue de la formation, une attestation d’assiduité est délivrée et le stagiaire doit la remettre à son employeur. S’il est constaté que la formation n’a pas été suivie à 90 % sans motif valable (médical), l’intéressé devra rembourser intégralement la prise en charge.
Les victimes d’AT-MP atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 10 % bénéficient, au titre de leur reconversion professionnelle, d’un droit à une formation qualifiante sous forme d’un abondement de leur CPF.