Congés liés à l’évolution des conditions de travail

Article 21 Modifié par décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 - art.12

• Lorsque les actions de formation se déroulent pendant leur temps de service, les maîtres peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations en vue d’y participer.
• Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées par un maître est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit. La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.