Droits à congé maladie (maîtres agréés définitifs uniquement et maîtres contractuels définitifs et probatoires)

Les maîtres contractuels provisoires ou définitifs doivent envoyer, sous couvert du chef d’établissement et sous 48 h, les volets n° 2 et 3 de l’imprimé Cerfa au rectorat – Division de l’enseignement privé (DPEP). Le volet 1 est couvert par le secret médical et doit donc être conservé par l’intéressé. Il pourra éventuellement être produit au médecin agréé lors d’une contre-visite. Il ne peut être demandé par l’administration qu’en cas d’accident de service. La DPEP établit l’arrêté de congé correspondant et l’adresse à l’établissement en 2 exemplaires (1 pour le maître, 1 pour l’établissement). Un exemplaire doit être transmis à l’enseignant dès réception.

En cas d’envoi tardif de l’arrêt de travail, l’enseignant s’expose à une réduction de moitié du montant de sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date de l’envoi si nouvel envoi tardif dans les 24 mois.

En cas de doute sur des congés maladie répétitifs, le chef d’établissement (CE) via l’administration ou l’administration elle même peut demander à l’un des médecins agréés d’effectuer une contre-visite. Si l’intéressé est absent de son domicile ou ne se rend pas à la convocation, l’administration est réputée n’avoir pu établir le bien fondé de l’arrêt de travail et pourra, de ce fait, régulariser l’absence du maître par un congé sans traitement.

Tout maître placé en congé ordinaire de maladie jusqu’à la veille d’une période de vacances scolaires, qui ne reprend pas ses fonctions à l’issue de cette période de congés et qui fournit un nouvel arrêt maladie à la rentrée sera maintenu en congé ordinaire de maladie pendant la durée des vacances, puisque la reprise de fonction n’aura pu être constatée.