Prévoyance

Tous les établissements d’enseignement privés sous contrat sont dans l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour les enseignants, conforme au régime en vigueur dans l’enseignement privé.

Il est impératif de connaître l’organisme de prévoyance qui couvre les garanties et de faire auprès de lui la déclaration de bénéficiaire en cas de décès. Les organismes assureurs désignés pour les régimes prévoyance sont : AG2R prévoyance, CCPMA prévoyance (groupe AGRICA), APICIL prévoyance, ARPÈGE prévoyance, UNIPREVOYANCE).

Tous les personnels et les enseignants doivent recevoir individuellement la notice qui les concerne et qui détaille les garanties qui les couvrent.

• Intervient en complément de la fraction du traitement de l’Etat ou des IJ de la Sécurité Sociale.
  Ne pas attendre d’être à demi traitement pour solliciter le complément (dès 1 mois d’arrêt l’établissement doit informer l’assureur).
• Verse un capital décès
• Donne la possibilité d’accéder au fonds social pour des aides ponctuelles liées aux garanties couvertes.
• Offre possibilité d’une contribution volontaire aux garanties Décès, Invalidité Absolue et Définitive en cas de congé, disponibilité, et perte d’emploi (environ  10euros)pendant les périodes de congés non rémunérés (congé parental, disponibilités…) : pour maintenir les garanties invalidité absolue et définitive (IAD) et décès. En avertir l’organisme assureur dès le début du congé. Certains congés ont une couverture gratuite de 2 mois. Cf : tableau correspondant

La contribution : apparaît sur le bulletin de salaire de l’enseignant à la ligne « cot. assurance prévoyance »

Tout arrêt de travail antérieur au 01–01–2015 reste couvert par les garanties antérieures : 92 % et 94 % selon les cas.

Garantie Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité Permanente

Traitement de référence = traitement indiciaire brut + indemnités + supplément familial + ISO/A parts fixe et modulable

Période couverte en complément du salaire de l’État et d’allocations ou indemnités ou pensions

Pour bénéficier des garanties incapacité temporaire de travail – invalidité permanente, le participant devra, à la date d’arrêt de travail, justifier d’un mois au moins de travail effectif au cours des 18 derniers mois sauf si l’état d’incapacité ou d’invalidité résulte d’un accident du travail survenu après l’embauche dans l’établissement ou d’une maladie professionnelle contractée dans l’établissement.

Garantie des revenus sur le traitement de référence après déduction des prélèvements sociaux

Les proches peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès survient alors que le maître est dans l’une des situations suivantes :

• En position d’activité.
• En disponibilité d’office pour raisons de santé.
• En congé parental.

Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.

Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit, qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :

• Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du fonctionnaire.
• Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu.
• Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès.
• Ascendants, Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…) du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.

Dans les anciennes garanties statutaires, ne figurait pas la rente éducation, aujourd’hui elles sont en complément du capital décès.