Absence sur autorisation
| Motifs | Textes de référence | Durée | Rémunération |
|---|---|---|---|
| I – Autorisations d’absence facultatives (en vertu de l’article R.914–58 du code de l’éducation) | |||
| A. Autorisations d’absence pour évènements familiaux | |||
| 1 – Décès ou maladie grave (conjoint, partenaire Pacs, père, mère) | * Instruction n°7 du 23 mars 1950. * Circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité (Pacs). | 3 jours Éventuels délais de route (maximum 48h). | Plein traitement |
| 2 – Mariage ou Pacs | 5 jours Éventuels délais de route (maximum 48h). | Plein traitement | |
| B. Autorisations d’absence liées à la naissance | |||
| 3 – Préparation à l’accouchement | * Circulaire FP/4 BUD n°1864 du 9 août 1995. * Avis du médecin de prévention. | Durée nécessaire pour se rendre et participer aux cours préparatoires à l’accouchement. Nécessité de présentation de certificats médicaux. | Plein traitement |
| 4 – Allaitement | * Circulaire FP/4 BUD n°1864 du 9 août 1995. | 1 heure par jour à prendre en 2 fois si organisation matérielle appropriée à la garde des enfants. | .Plein traitement |
| 5 – Aménagement d’horaires pendant la grossesse | * Décret n°82–453 du 28 mai 1982. * Circulaire FP/4 BUD n°1864 du 9 août 1995 (art. 26). | 1 heure par jour maximum à partir du début du troisième mois. | Plein traitement |
| 6 – Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse de la conjointe, vivant maritalement ou partenaire Pacsé | * Article L.622–1 du CGFP. * Article L.1225–16 du code du travail. * Circulaire FP/4 BUD n°1864 du 9 août 1995. | Durée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires. | Plein traitement |
| C. Autorisations d’absence diverses | |||
| 7 – Effectuer une PMA ou suivre le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou vivant maritalement qui effectue une PMA | * Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA). | Absence doit être proportionnée à la durée de l’acte médical reçu. | Plein traitement |
| 8 – Soin à enfant malade ou garde momentanée (enfant de moins de 16 ans sauf enfant handicapé) sur présentation d’un certificat médical. | * Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982. * Circulaire n°83–164 du 13 avril 1983. | Le nombre maximal annuel de demi-journée est fixé au nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus 2 demi-journées (quelle que soit la quotité de travail à assurer pour chacune des demi- journées considérées). | Plein traitement Sans traitement si au-delà des demi-journées fixées. |
| 9 – Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse | * Instruction n°7 du 23 mars 1950. | Variable selon la maladie. | Plein traitement |
| 10 – Représentation de parents d’élèves | * Circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997. | Uniquement certaines fonctions (conseils de classe, d’école, d’administration, comités de parents, commission permanente). | Plein traitement |
| 11 – Pour fêtes religieuses | * Circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967. * Circulaire du 10 février 2012. | Calendrier des fêtes religieuses (en fonction de la comptabilité avec le service). | Plein traitement |
| 12 – Participation aux travaux des assemblées publiques électives et aux travaux des organismes professionnels | * Loi n°82–1061 du 17 décembre 1982. * Circulaire FP/2023 du 10 avril 2022. * Instruction n°7 du 23 mars 1950. | Durée maximale de 10 jours par an pour les organismes professionnels. | Plein traitement |