Qu’est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement que l’employeur doit proposer aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique engagée dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (les Ogec sont donc concernés). Le CSP vise le retour à l’emploi par des mesures d’accompagnement personnalisé ainsi que par des périodes de formation.
Salariés concernés
Ce sont salariés en CDI visés par un licenciement économique (individuel ou collectif) et qui disposent d’une durée d’activité suffisante pour s’assurer des droits pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En revanche, le salarié ne doit normalement pas avoir atteint l’âge donnant automatiquement droit à une retraite à taux plein.
En principe, les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier du CSP (sauf à titre expérimental dans certains bassins d’emploi et pour des salariés en CDD d’au moins 6 mois).
Proposition du CSP par l’employeur
L’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit se procurer le dossier de CSP auprès de Pôle emploi. Ensuite, il doit informer individuellement le salarié du contenu du CSP, des conditions et des délais pour en bénéficier. Au cours de l’entretien préalable au licenciement, ce dossier est donc remis au salarié, contre récépissé.
Cas particuliers
- Si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable de licenciement, l’employeur doit tout de même lui proposer, par tout moyen, le bénéficie du CSP.
- En cas de congé de maternité : le document d’information sera remis à la salariée, au plus tard le lendemain de la fin de la période de protection liée au congé de maternité.
- Dans le cas de licenciements collectifs, consulter le Spelc pour disposer de la mesure adaptée à chaque situation.
- Si l’employeur ne remplit pas son obligation de remise du document d’information, c’est Pôle Emploi qui s’en chargera lors de l’inscription du demandeur d’emploi.
Délai de réflexion du salarié
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pleins pour accepter ou refuser le CSP, et ce à partir du lendemain de la remise des documents. Le délai expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (délai prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant). Attention : pour les salariés dits « protégés » (élus du personnel, représentants syndicaux), le délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’inspecteur du travail chargé d’analyser la demande d’autorisation du licenciement.
Avant de prendre sa décision, il est fortement conseillé au salarié de prendre rendez-vous avec Pôle emploi pour un entretien d’information et, à cette occasion, les conditions d’éligibilité seront vérifiées.
Il se peut que le délai de réflexion ne soit pas expiré à la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement. Dans ce cas, l’employeur envoie au salarié un courrier recommandé (LRAR) qui rappelle la date d’expiration des 21 jours et qui précise qu’en cas de refus du CSP, ce courrier constitue la notification du licenciement.
Décision du salarié
Acceptation du CSP
Il remet à l’employeur le bulletin d’acceptation, complété et signé, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. L’employeur transmet ces documents à Pôle emploi, auquel il doit aussi verser le montant de l’indemnité de préavis du salarié pour contribuer au financement du CSP.
Le contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réflexion, mais si le salarié adhère au CSP avant la fin du délai de réflexion, cela n’anticipe pas la rupture du contrat. Il n’y a ni délai de préavis, ni indemnité compensatrice de préavis (le salarié devient aussitôt stagiaire de la formation professionnelle) sauf si le salarié n’a pas 1 an d’ancienneté. Bien évidemment, il perçoit l’indemnité légale de licenciement qui se calcule sur la base de l’ancienneté que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis !
Refus d’adhérer au CSP
Le salarié peut le manifester par écrit ou ne pas donner de réponse. L’absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du salarié. Il sera donc licencié pour motif économique.
Durée du CSP et statut de l’ancien salarié
Le CSP a une durée de 12 mois mais, sous certaines conditions, elle peut être prorogée de la durée d’éventuelles périodes d’activité en CDD ou en intérim effectuées durant les 6 derniers mois de CSP.
Après une phase d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel, le stagiaire peut suivre des formations et, notamment, celles qui sont éligibles au CPF si elles correspondent à son projet de reclassement.
Les bénéficiaires du CSP justifiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur licenciement perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de leur salaire journalier brut de référence. Les autres salariés perçoivent un montant égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Au terme du CSP
- Les formations peuvent se poursuivre au-delà de la durée du CSP si besoin.
- Sans emploi, le stagiaire peut s’inscrire comme demandeur d’emploi.
- Si le stagiaire reprend un emploi avant la fin du 10ème du CSP, il peut bénéficier d’une prime de reclassement égale à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP.
Remarques
- La proposition d’un CSP par l’employeur ne le dispense pas de son obligation de reclassement vis-à-vis du salarié.
- Le salarié qui adhère au CSP conserve son droit à la priorité de réembauchage.
- Le salarié qui accepte d’adhérer au CSP ne dispose que de 12 mois pour contester en justice la rupture de son contrat de travail.
- Pour un accidenté du travail, la protection en matière de licenciement perdure, même en cas d’acceptation d’un CSP.