Priorité de réembauchage après un licenciement pour motif économique
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la rupture de son contrat, s’il manifeste le désir d’user de cette priorité au cours de cette année. La date de la rupture s’entend comme celle de la fin du préavis, qu’il ait été exécuté ou non. Bénéficient également de cette priorité les salariés ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord collectif.
Mention de la priorité dans la lettre de licenciement
La priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre doivent être mentionnées dans la lettre de notification du licenciement. Sinon, le salarié a droit à des dommages-intérêts car la méconnaissance de cette obligation lui cause un préjudice.
Cas particulier : salarié ayant adhéré à un CSP
Le salarié ayant adhéré à un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) bénéficie comme les autres de cette priorité. L’employeur doit en mentionner l’existence :
- soit dans le document d’information qu’il remet au salarié au moment où il lui propose le CSP ;
- soit dans la lettre qu’il lui adresse lorsque le délai de réponse pour accepter ou refuser le CSP expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement, ou dans tout autre document remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation.
Demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette priorité doit le faire savoir à l’employeur dans le délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail, sa demande n’étant soumise à aucune condition de forme. Elle peut être présentée spontanément ou en réponse à une sollicitation de l’employeur. La priorité de réembauche ne s’impose à l’employeur qu’à compter du jour où le salarié a demandé à en bénéficier. À partir de cette date, l’employeur doit informer le salarié de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification (y compris dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi). Il doit aussi informer les représentants du personnel des postes disponibles et en afficher la liste.
Le droit des salariés licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage subsiste en cas de reprise par un autre employeur.
Poste correspondant à la qualification du salarié
La priorité du salarié s’applique à tout poste qui devient vacant et auquel sa qualification lui permet de prétendre.
Le salarié qui a acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci… s’il en informe l’employeur !
Emplois disponibles
La priorité de réembauchage s’exerce en cas d’embauche et non en cas de recrutement interne ! Elle concerne des emplois « disponibles. Ne sont pas considérés comme disponibles les emplois de salariés en congé annuel, en arrêt maladie ou en congé maternité. Mais lorsqu’un employeur recourt systématiquement à des intérimaires pour un nombre d’heures correspondant à l’emploi de plusieurs salariés, avant comme après des licenciements pour motif économique, il en résulte que les postes correspondants sont des postes « disponibles ».
Concurrence entre anciens salariés
Lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de cette priorité, l’employeur n’a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l’intérêt de l’entreprise.
Sanction du non-respect de la priorité de réembauchage
En cas de non-respect par l’employeur, et si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le tribunal peut condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 2 mois de salaire.
Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou était employé dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’indemnisation est fonction du préjudice subi.