Licenciement d’un salarié protégé
Dernière modification le 23/11/2021
Référence : article L.2411–1 du Code du travail.
Salariés concernés
- Représentant syndical au cours de son mandat.
- Membre du comité d’entreprise.
- Délégué du personnel.
- Membre du CHSCT.
À noter que désormais, selon la législation, il s’agit de tout membre du Comité social et économique CSE.
De plus sont également protégés :
- les candidats aux élections professionnelles, pour une durée de 3 à 6 mois selon la nature de l’élection ;
- les salariés ayant demandé la tenue des élections, même s’ils ne se sont pas présentés, à l’unique condition qu’une organisation syndicale ait relayé leur demande ;
- le salarié ayant fait connaître sa volonté d’être candidat jusqu’au dépôt des candidatures ;
- les conseillers prud’homaux ;
- les conseillers des salariés inscrits sur la liste préfectorale.
Une extension de protection est accordée :
- aux salariés dont le mandat syndical a cessé, et ce pour une période de 12 mois ;
- aux membres du comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux conseillers prud’homaux, pour une période de 6 mois après la fin de leur mandat.
Procédure d’autorisation de licenciement
- Pour les titulaires d’un mandat non électif (délégué syndical, conseiller du salarié), il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
- Pour les représentants élus du personnel (membres CE, DP, membres CHSCT ou désormais tout membre du CSE), l’avis du comité d’entreprise (ou d’une Dup) sur le projet de licenciement est nécessaire. L’inspecteur du travail devra ensuite être saisi de la demande d’autorisation de licenciement. Après avoir pris connaissance du procès-verbal de séance, il contrôlera le motif et déterminera si celui-ci justifie d’engager la procédure de licenciement. En cas d’avis favorable de l’inspecteur du travail, la juridiction prud’homale ne pourra plus intervenir.
Dans tous les cas, en présence d’une faute grave (exclusivement), une mise à pied conservatoire peut être décidée et soumise dans les 48 heures à l’inspecteur du travail. Il appartient à ce dernier d’autoriser ou de refuser, éventuellement après enquête, le licenciement du salarié protégé.
Information
IMPORTANT : si l’employeur procède à un licenciement sans autorisation administrative préalable, rompant ainsi le contrat de travail d’un salarié protégé en violation du statut protecteur, il s’expose à de lourdes sanctions qui peuvent aller jusqu’à une peine d’emprisonnement, ainsi que conduire à des pénalités financières.Pour tout complément de recherche concernant ce cas de figure, contactez votre représentant Spelc.