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Épauler, représenter, défendre autrement dans l’enseignement privé sous contrat

Absences pour événements familiaux

Dernière modification le 21/09/2022
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L’article 9 de la loi Travail d’août 2016 a élargi les droits des salariés relatifs à leurs absences lorsque surviennent certains événements. Cependant, la convention collective des Sep prévoyait déjà des absences aussi intéressantes, voire parfois supérieures aux nouvelles durées légales. De ce fait, les salariés des établissements privés n’ont acquis de nouveaux droits que dans deux situations difficiles : l’annonce d’un handicap et le décès d’un enfant.

Récapitulons les durées d’absences en vigueur dans nos établissements :

ÉvénementDurée de l’absence rémunérée, en jours ouvrés
Mariage ou Pacs du salarié4 jours
Naissance ou adoption3 jours pour le père
Mariage ou Pacs d’un enfant du salarié

3 jours

Profession religieuse ou ordination diaconale ou sacerdotale du salarié, de son conjoint ou d’un enfant

Décès du conjoint, d’un partenaire de Pacs, du concubin, d’un ascendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-parent* du salarié.

*Le beau-parent est le père ou la mère du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs

Décès d’un enfant5 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant2 jours
Passage d’un examen ou d’un concours universitaire ou professionnel4 demi-journées par année scolaire

Tout salarié peut, sur justificatif médical et après avoir dûment prévenu le chef d’établissement, bénéficier d’une autorisation d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans, dans la limite de 3 jours ouvrables par année scolaire pendant lesquels le salaire est maintenu. Il peut dans les mêmes conditions bénéficier de six autres jours pendant lesquels il recevra un demi-salaire. Ces absences pourront être prises par journée ou demi-journée.

Les salariés peuvent demander un congé pour convenances personnelles sans rémunération et dont la durée n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté. Ce congé, de durée déterminée, est précisé et éventuellement renouvelé par accord écrit entre le chef d’établissement et le salarié. Ce dernier obtiendra sa réintégration dans l’établissement à condition de faire connaître son intention au chef d’établissement dans les délais prévus par l’accord susmentionné.

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