Skip to main content
Épauler, représenter, défendre autrement dans l’enseignement privé sous contrat

Droits sociaux des maîtres

Autorisations d’absences

Pour événements familiaux (l’accord de l’autorité administrative est indispensable)

  • Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, dans les 15 jours entourant chaque naissance ou adoption (les dates sont arrêtées avec l’administration), cumulables avec le congé de paternité.
  • Mariage ou Pacs de l’enseignant : l’administration recommande de les faire coïncider avec les congés scolaires. Les 5 jours (maximum) prévus pour la fonction publique ne sont pas, ou rarement, accordés aux enseignants.
  • Mariage d’un parent, enfant, frère ou sœur : 2 jours ouvrés.
  • Maladie très grave ou décès du père, de la mère, du conjoint, d’un enfant (ou règlement urgent d’affaires de famille) : 3 jours ouvrables peuvent être accordés (majorés des délais de route de 48 h maximum).
  • Maladie très grave ou décès des frères, sœurs, grands-parents, beaux-parents : 1 jour (majoré des délais de route de 48 h max).                                                                                                                          
  • Décès d’un proche : 1 jour considéré comme « convenance personnelle ».

Pour ces absences de courte durée, il n’y a pas de retenue sur le traitement, étant entendu que, si les nécessités de l’enseignement l’exigent, l’enseignant devra remplacer les heures qu’il n’aura pas faites.

Pour soigner un enfant malade

La durée maximale annuelle de demi-journées est fixée au nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus 2 demi-journées, quelle que soit la quotité de travail et quel que soit le nombre d’enfants (jusqu’à 16 ans – pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé).

Le nombre de jours est doublé si l’enseignant élève seul son enfant, ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation rémunérée pour ce motif. 

Pour passer un concours organisé par l’Éducation nationale

Autorisation d’absence de 2 jours ouvrables avant le début de l’une des épreuves (écrites ou orales). Fractionnable si demande (1 jour pour l’écrit, 1 jour pour l’oral).

Congés liés à la famille

Congé de maternité

Durée variable de 16 à 46 semaines selon qu’il s’agit d’une naissance simple ou de naissances multiples, et en fonction du rang de naissance.

Possibilité de report entre les périodes de congé prénatal ou postnatal sous certaines conditions. Pour les contractuels : plein traitement maintenu pendant toute la durée du congé. Pour les délégués rectoraux de moins de 6 mois : pas de traitement mais indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) si droits ouverts ; si plus de 6 mois : salaire minoré des IJSS.

Information
Information
Les congés pathologiques sont traités comme un congé de maladie pour le traitement.

Congé d’adoption

Accordé au père ou à la mère (ou réparti entre les deux parents adoptifs). Durée variant de 10 à 22 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer, selon le rang de l’enfant dans la fratrie.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • 25 jours fractionnables (une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance et une autre de 21 jours calendaires) pour une naissance simple ;
  • 32 jours fractionnables (une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance et une autre de 28 jours calendaires) en cas de naissances multiples.

Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Congé parental

  • Accordé au père et/ou à la mère jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Il est aussi accordé à la mère et/ou au père après l’adoption d’un enfant n’ayant pas atteint la fin de l’obligation scolaire.
  • Dès votre premier enfant et pour chaque nouvel enfant, vous pouvez bénéficier de prestations si vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s). Consulter le site de la Caf.
  • Pour les enseignants : par périodes de 2 à 6 mois renouvelables jusqu’aux termes indiqués ci-dessus. Le « congé parental à mi-temps » relève d’un temps partiel de droit.
  • Protection du service : une année scolaire entière, participation obligatoire au mouvement si au-delà.
  • Intégralité des droits à avancement dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière.

Congé de présence parentale

  • Accordé de plein droit, dès lors qu’il est justifié par un certificat médical, à chaque parent ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés.
  • Possibilité de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale.
  • Durée de 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois (renouvelable 1 fois). Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n’est pas fractionnable.

Congé de solidarité familiale

  • Non rémunéré, mais l’Assurance maladie peut verser une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé, Il est assimilé à une période de travail effectif.
  • Durée maximale : 3 mois renouvelable 1 fois. Le congé peut être pris à temps plein ou il peut être transformé en activité́ à temps partiel ou fractionné (avec l’accord de l’employeur). Le congé est accordé́ de plein droit, sans condition d’ancienneté́, mais sur présentation d’un certificat médical attestant de l’état de la personne assistée.

Congé de proche aidant

  • Pour les enseignants : le congé de proche aidant permet au maître (contractuel, agréé, stagiaire, délégué) de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
  • Le nombre de jours de congé dont l’enseignant peut bénéficier à ce titre ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris pour une période continue, par périodes fractionnées (1 jour minimum), sous forme d’un service à temps partiel.
  • L’agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant.

Congés de maladie

Disponibilités

Elles concernent les enseignants sous contrat définitif et sont des périodes non rémunérées.

Disponibilités de droit

Disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant, au conjoint, au partenaire lié par un Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap ou suite à un accident ou à une maladie grave nécessitant la présence d’une tierce personne

  • Par année, mais renouvelable sans limitation tant que les conditions requises sont réunies.
  • Pour les maîtres stagiaires, intitulé « congé », un an renouvelable 2 fois.
  • Pour les délégués rectoraux (DR) et si 1 an d’ancienneté : durée maximale de 3 ans, renouvelable si les conditions sont réunies.
  • Demande de réintégration à formuler 3 mois auparavant.
  • Avancements d’échelon et de grade.

Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire lié par un Pacs

  • Durée : renouvelable sans limitation tant que les conditions sont remplies.
  • Pas de perte de contrat ou d’agrément, mais service non protégé.

Disponibilité pour adopter un ou plusieurs enfants outre-mer ou à l’étranger

  • Durée : 6 semaines par agrément.                                       
  • Service protégé.

Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service

Disponibilité pour convenances personnelles

En raison de l’article 17 du décret n° 2019–234 du 27 mars 2019, la durée de la disponibilité ne peut excéder cinq années. Elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus.

Pas de perte de contrat ou d’agrément, mais service non protégé.


 

Information
Information
Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.

Autres disponibilités (service non protégé)

  • Pour étude ou recherche : 2 × 3 ans maximum.
  • Pour créer ou reprendre une entreprise : 2 × 1 an maximum.
  • Pour exercer un mandat : pendant la durée du mandat.

Pour plus de détails, ainsi que pour les congés maladie, n’hésitez pas à vous adresser à un représentant Spelc

Prévoyance

La prévoyance vient en aide à ceux qui restent après un décès, mais surtout elle assure un complément de salaire lorsqu’on passe à demi-traitement, pendant certaines périodes d’arrêt de travail.

Traitement de référence

Traitement indiciaire brut + indemnités + supplément familial + ISAE ou + ISOE parts fixe et modulable.

Capital décès

3 fois le traitement annuel brut de référence (Tar), déduction faite du capital versé par l’État au conjoint).

Majoration du capital

par personne à charge 

1,5 fois le Tar.

Rente éducation 

Enfant de moins de 6 ans : 6 % du Tar.

Enfant de 6 ans à moins de 16 ans : 9 % du Tar.

Enfant de 16 ans jusqu’au 23e anniversaire : 15 % du Tar.

Garantie de revenus

95 %* du Tar net quelle que soit la nature du congé.

100 % du Tar net en cas de reprise en situation d’invalidité ou à temps partiel pour raison de santé ou pour handicap.

Sous conditions.

Cotisation globale : 1,10 % (taux contractuel = 0,9 % à charge de l’établissement et 0,2 % à celle de l’enseignant). 

Un taux d’appel révisable peut modifier la cotisation établissement.

Site Internet fabriqué avec  et  éco-conçu pour diminuer son empreinte environnementale.
Angle Web, Écoconception de site Internet en Savoie