Lettre d’information juridique hors-série : bilan de la protection fonctionnelle – année 2021 / janvier 2023

La protection fonctionnelle peut bénéficier à tout agent public, titulaire ou non titulaire. L’enquête couvre l’ensemble de la fonction publique. Elle permet de connaître les recours dont les administrations ont été saisies et d’analyser leurs réponses.