Retraite enseignants agréés et contractuels

Limite d’âge

Pour les enseignants, les règles sur la limite d’âge sont alignées sur celles de la fonction publique.

À compter du 1^er juillet 2011, suite à la loi n° 2010–1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la limite d’âge, c’est-à-dire la date à laquelle une personne est obligée de cesser « normalement » son activité, est fixée à :

• 62 ans pour les instituteurs non reclassés professeurs des écoles ;
• 67 ans pour les autres personnels (y compris les ex-instituteurs reclassés professeurs des écoles).

Recul de la limite d’âge

Lois du 18 août 1936 et 27 février 1948 – Article 69 de la loi 2003–775 du 21–08–2003 – articles L-556–1 et suivants (Code de la Fonction Publique) en application de la loi 2023–270

• Pour une durée maximale d’un an, en faveur de l’enseignant qui était père ou mère de trois enfants vivants à l’âge de 50 ans.
• Pour une durée d’un an par enfant à charge, avec un maximum de trois années, pour tout enseignant ayant encore un (ou des) enfant(s) à charge le jour où il atteint la limite d’âge de son grade.
• Pour une période maximum de 2,5 ans si l’assuré ne remplit pas les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
• Pour une durée de 1 an par enfant pour l’ascendant d’enfant(s) mort(s) pour la France.
• Sur demande du maître, l’activité pourra se poursuivre jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.

Toutefois, la poursuite de l’activité suppose l’accord de l’autorité hiérarchique (recteur/directeur des services départementaux de l’Éducation nationale) selon la notion de « l’intérêt du service », et à la condition d’être apte physiquement, avec certificat médical attribué par un médecin agréé pour l’admission aux emplois publics suivant la liste départementale fournie par le rectorat.

Limite d’âge en cours d’année

Les enseignants qui atteignent la limite d’âge en cours d’année peuvent demander à terminer l’année scolaire (demande à faire auprès du service académique gestionnaire, sous couvert du chef d’établissement).

Date de cessation d’activité

Enseignants du 1^er du 2^nd degré

Aucun texte ne les oblige à cesser leur activité à la rentrée scolaire. Les enseignants peuvent demander à cesser leur activité à la date qu’ils souhaitent.

Toutefois, deux situations peuvent se présenter pour un départ au 01/10.

1. L’enseignant a tous ses trimestres pour avoir le taux plein au 01/09 : il peut prendre sa retraite au 01/10, mais reste titulaire de son poste à la rentrée. Il est donc devant élèves tout le mois de septembre. Au 1^er octobre, il est remplacé par un maître délégué, nommé hors mouvement des maîtres, jusqu’à la fin de l’année scolaire.
2. L’enseignant n’a pas tous ses trimestres pour avoir le taux plein au 01/09 : son poste est attribué à un titulaire dès la rentrée. Il restera affecté en surnombre.

Fin de rémunération par l’État

La rémunération cesse d’être versée le jour où l’activité cesse

Un enseignant cesse d’être payé le jour où il cesse son activité. Sa retraite commence à lui être versée le 1^er du mois qui suit.

Exemples

• Un enseignant qui cesse son activité aux vacances scolaires d’été : le salaire cesse de lui être versé le 31 août. Sa retraite commence le 1^er septembre.
• Un enseignant, né le 10 juin 1963, a 62 ans 9 mois le 10 mars 2026. S’il souhaite partir en retraite le plus rapidement possible, mais sans interruption de rémunération, il doit travailler jusqu’au 31 mars 2026 inclus. Sa retraite commence le 1^er avril 2026.

Cas particuliers

Enseignants atteints par la limite d’âge

Afin d’éviter une interruption de rémunération entre la date de la cessation d’activité et le versement de la pension de retraite :

• soit le maître est autorisé à poursuivre son activité jusqu’à la fin du mois et sa retraite commence le 1^er jour du mois suivant ;
• soit le maître est autorisé à terminer l’année scolaire, le traitement est versé jusqu’au 31 juillet et sa retraite commence le 1^er août.

Enseignants en invalidité définitive

Dans le cas où la mise à la retraite intervient pour invalidité, la pension d’invalidité est versée par l’APC à compter du jour qui suit la cessation d’activité, même si ce n’est pas une fin de mois.

Les démarches pour percevoir ses pensions de retraite

Dans tous les cas, la demande de liquidation doit être antérieure à la date d’effet de la pension de retraite.

Départ dans le cadre du Régime temporaire de retraite des maîtres des établissements privés (Retrep)

La demande d’évaluation : elle est facultative mais conseillée

• Elle doit être faite en avril/mai/juin de l’année qui précède la date de départ envisagée. En général, les services académiques fixent des dates de demandes. Une seule demande est possible dans toute la carrière.
• Le maître demande le dossier d’évaluation du Retrep au service académique dont il dépend (Dsden ou Rectorat).
• Il remplit le dossier d’évaluation et le retourne au service académique qui valide ses services d’enseignement et qui fait suivre la demande à l’APC (organisme qui gère le Retrep). Il conserve une copie : les imprimés sont identiques aux imprimés pour la liquidation de la retraite, il n’y a que le titre qui change.
• Il reçoit, plusieurs mois après, l’évaluation du montant de la retraite de base, des régimes complémentaires et du régime additionnel versés au titre du Retrep.
• Cette demande d’évaluation n’engage pas pour une demande de liquidation.

La demande de liquidation : elle est obligatoire

• Elle doit être faite environ 6 mois avant la date de départ envisagée. En général, les services académiques fixent des dates de demandes.
• Le maître demande le dossier de liquidation du Retrep au service académique dont il dépend (Dsden ou Rectorat).
• Il remplit le dossier de liquidation et il le retourne au service académique qui valide ses services d’enseignement et qui fait suivre la demande à l’APC (organisme qui gère le Retrep).
• Il vérifie que le dossier de Retrep contient la demande de retraite additionnelle.
• L’APC lui adresse un accusé de réception de sa demande, puis procède à la liquidation.

Après le Retrep

Le bénéficiaire de ce régime temporaire est averti par l’APC de la fin du versement du Retrep et il doit alors effectuer lui-même les démarches indiquées ci-dessous.

Départ dans le cadre du régime général

Le maître, comme tout salarié, doit effectuer des demandes de liquidation, 5 mois avant son départ en retraite :

• une demande de liquidation auprès de la Carsat(ou Crac/Cnav) ou de la MSA ;
• une demande de liquidation auprès de sa caisse Agirc-Arrco de référence ;
• une demande de liquidation de la retraite additionnelle auprès du service académique dont il dépend ;
• éventuellement une demande de liquidation de sa retraite Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).