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Décembre 2017 - Le PPCR

Publié le 13/12/2017

Ce gel d'une année a été acté par le Conseil des ministres du 13 décembre 2017. Un décret portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires sera donc publié prochainement.
Le Gouvernement a néanmoins confirmé son engagement à mettre en œuvre l’intégralité du protocole PPCR à l'horizon 2021.