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Vos droits individuels à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) est reconnu aux maîtres contractuels et aux maîtres délégués qui comptent au 1er janvier 2017 au moins 1 an de services effectifs dans un établissement sous contrat d'association.

REMARQUES : le DIF est remplacé par le CPF depuis le 01/01/2017. Lire en bas de cette page.

Le décret 2017-928 du 6 mai 2017 détermine la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation pour les fonctionnaires. Il est à lire ici :
http://infosdroits.fr/cpa-et-cpf-dans-la-fonction-publique-le-decret-2017-928-du-6-mai-2017-determine-la-mise-en-oeuvre-du-compte-personnel-dactivite-et-du-compte-personnel-formation-pour-les-fonctionnaires/

Mise à jour : Le décret 2017-928 du 6 mai 2017 détermine la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation pour les fonctionnaires. Il est à lire ici :
http://infosdroits.fr/cpa-et-cpf-dans-la-fonction-publique-le-decret-2017-928-du-6-mai-2017-determine-la-mise-en-oeuvre-du-compte-personnel-dactivite-et-du-compte-personnel-formation-pour-les-fonctionnaires/

1. Les droits ouverts

Chaque agent travaillant à temps complet bénéfie d'un droit d'une durée de 20 heures par année de service; cette durée est proratisée pour les personnes exerçant à temps incomplet ou à temps partiel si ce n'est pas de droit.

Les périodes de congé liées à la position d'activité ainsi que les périodes de congé parental entrent dans le calcul du droit.

Le nombre d'heures est capitalisable pendant 6 mois dans la limite de 120 heures. Le droit individuel à la formation peut être mobilisé par anticipation dans la limite de 120 heures.

 

2. Les formations éligibles et les conditions d'indemnisation

Le DIF doit prioritairement être utilisé pour des formations permettant à l'agent d'acquérir, dans le cadre d'un projet professionnel construit, de nouvelles compétences.

L'initiative de la demande appartient à l'agent. Les formations liées à une réforme ou une restructuration ne sont pas imputables sur le capital DIF.

Afin de les aider à construire leur projet professionnel, les personnes devront contacter FORMIRIS (03.20.14.51.51) qui procédera à l'étude de ce projet et leur fera, le cas échéant, une proposition de formation.

Dès lors que la formation dispensée dans le cadre du DIF s'effectue pendant les vacances scolaires, l'enseignant pourra percevoir une allocation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire, l'élément de référence étant la durée annuelle fixée pour la fonction publique à 1607 heures.

Cette allocation ne revêt pas le caractère d'une rémunération et n'est donc pas soumise à prélèvement prévu par le code des pensions civiles et militaires. Elle est versée une fois la formation achevée et sur présentation d'une attestation de suivi délivrée par l'organisme de formation.

 

ATTENTION :

Le Droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2017.
Les heures acquises au titre du DIF seront transférées sur le CPF. Il n'est plus possible de mobiliser son DIF dans le cadre du Plan Académique de Formation.
Lorsque les modalités d'application pour le CPF seront connues, le Rectorat en informera l'ensemble des agents et des établissements par courriel et par publication sur le site académique.

Plan académique de formation : 

Le Plan académique de formation (PAF) permet aux personnels de l'Académie de se former dans le cadre de la formation initiale et continue.

La consultation de l'offre de formation du PAF 2017-2018 débute le 03 mai et se terminera le 11 septembre 2017.

http://www1.ac-lille.fr/cid83762/plan-academique-de-formation-2017-2018.html