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Droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) est reconnu aux maîtres contractuels et aux maîtres délégués qui comptent au 1er janvier 2017 au moins 1 an de services effectifs dans un établissement sous contrat d'association.

1. Les droits ouverts 

2. Les formations éligibles et les conditions d'indemnisation 

3. Procédure 

 


 

1. Les droits ouverts

Chaque agent travaillant à temps complet bénéfie d'un droit d'une durée de 20 heures par année de service; cette durée est proratisée pour les personnes exerçant à temps incomplet ou à temps partiel si ce n'est pas de droit.

Les périodes de congé liées à la position d'activité ainsi que les périodes de congé parental entrent dans le calcul du droit.

Le nombre d'heures est capitalisable pendant 6 mois dans la limite de 120 heures. Le droit individuel à la formation peut être mobilisé par anticipation dans la limite de 120 heures.

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2. Les formations éligibles et les conditions d'indemnisation

Le DIF doit prioritairement être utilisé pour des formations permettant à l'agent d'acquérir, dans le cadre d'un projet professionnel construit, de nouvelles compétences.

L'initiative de la demande appartient à l'agent. Les formations liées à une réforme ou une restructuration ne sont pas imputables sur le capital DIF.

Afin de les aider à construire leur projet professionnel, les personnes devront contacter FORMIRIS (Mme Sandrine MESSAGEON au 09 75 17 84 39) qui procédera à l'étude de ce projet et leur fera, le cas échéant, une proposition de formation.

Dès lors que la formation dispensée dans le cadre du DIF s'effectue pendant les vacances scolaires, l'enseignant pourra percevoir une allocation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire, l'élément de référence étant la durée annuelle fixée pour la fonction publique à 1607 heures.

Cette allocation ne revêt pas le caractère d'une rémunération et n'est donc pas soumise à prélèvement prévu par le code des pensions civiles et militaires. Elle est versée une fois la formation achevée et sur présentation d'une attestation de suivi délivrée par l'organisme de formation.

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3. Procédure

Les personnels souhaitant mobiliser leur DIF sont invités à :

- présenter leur demande après validation de leur projet professionnel par FORMIRIS en complétant avec soin et en transmettant pour avis circonstancié à leur chef d'établissement le document ci-dessous à télécharger :

Téléchargez l'imprimé "Questionnaire sur le projet de formation"

 

- produire, à l'appui du dossier, une lettre de motivation explicitant le projet.

Les demandes devront être transmises concomitamment à :

- Rectorat de Limoges, Bureau de l'enseignement privé (DIMOS 2), 13 rue François Chénieux, 87 031 LIMOGES CEDEX 01

- FORMIRIS LIMOUSIN, 15 rue Eugène Varlin, 87 036 LIMOGES CEDEX

avant le 15 mars 2017, délai de rigueur.

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