Aller au contenu. | Aller à la navigation

Outils personnels

Syndicat professionnel de l’enseignement libre catholiqueSyndicat professionnel de l’enseignement libre catholique
Navigation

Recrutement des maîtres : refus de l'accord collégial

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 juin 2017, les recours contre les décisions des commissions d’accueil et d’accord collégial (CAAC) relèvent des juridictions judiciaires et non des juridictions administratives. Le Spelc est satisfait de cette décision qui place l'Institution et ses représentant.e.s devant leurs responsabilités.
Mots-clés associés : , , ,