Aller au contenu. | Aller à la navigation

Outils personnels

Syndicat professionnel de l’enseignement libre catholiqueSyndicat professionnel de l’enseignement libre catholique
Navigation

Paiement des heures de délégation

Martine Aublanc, du Spelc, expose ici la confirmation par le Conseil d’État des décisions antérieures de la Cour de Cassation en faveur des enseignant.e.s. Il appartient bien aux établissements de payer les heures de délégation aux élu.e.s dans les IRP et aux délégué.e.s syndicaux.ales.

L’arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2017 est disponible sur Légifrance, lien donné dans le document ci-dessous.

Paiement des heures de délégation

 
Mots-clés associés : , , ,