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Droit : autorisation d'absence syndicale

Publié le 17/04/2018
Le décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 expose les conditions accordées pour les absences syndicales, ainsi que leur durée sur l'année, dans le cadre de crédits de temps syndical. S'il y a refus de l'administration pour une demande d'autorisation d'absence, la motivation (apportée par le recteur) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision.
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