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Création d'une nouvelle commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de l'enseignement privé non lucratif

L'accord de création de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de l'enseignement privé non lucratif (CPPNI EPNL) a été finalisé le 7 février 2018.
Cette instance est composée des représentants du collège employeur et de ceux des organisations syndicales représentatives, dont le Spelc.

Vous trouverez ici le texte de l'accord, ainsi que la délibération instaurant un groupe de travail ayant pour objectif de rédiger le règlement intérieur de cette nouvelle instance.

Accord créant la CPPNI EPNL

Délibération CPPNI création groupe de travail RI

 

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