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2nd degré : utilisation de documents non réglementaires

Une direction diocésaine a adressé aux enseignants une information leur demandant de prendre rendez-vous avec leur chef d’établissement pour un entretien annuel, hors du cadre réglementaire imposé par le PPCR, et en joignant une grille d'évaluation "maison". Une collègue a alerté le Spelc et la commission fédérale du second degré s'est saisie du problème.

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Commission nationale de l'emploi du second degré (CNE2)

La CNE2 réunie le 23 mars a examiné plusieurs saisines concernant plusieurs aspects de l'Accord national sur l'emploi dans le second degré.

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Conseil supérieur de l'éducation

Lors de la séance du 12 avril 2018, le Spelc a manifesté son inquiétude pour les services des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à propos des projets d'arrêtés réformant l'organisation du lycée. Il s'est dit également inquiet pour les heures "laissées à la liberté de l'établissement". Le Spelc demande qu’une structure de concertation soit rendue obligatoire par la loi, puisque l’autorité du Secrétariat général de l’Enseignement catholique, qui recommande la concertation avec les enseignants, ne suffit manifestement pas à l’obtenir des chefs d’établissement.

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Droit : autorisation d'absence syndicale

Le décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 expose les conditions accordées pour les absences syndicales, ainsi que leur durée sur l'année, dans le cadre de crédits de temps syndical. S'il y a refus de l'administration pour une demande d'autorisation d'absence, la motivation (apportée par le recteur) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision.

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